Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 39 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Le régime juridique des conclusions d'avocat devant le tribunal judiciaire

Publié le Modifié le 25/01/2024 Vu 1 375 fois 0
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Le régime juridique des conclusions d'avocat devant le tribunal judiciaire : délais, mise en état, clôture etc

Le régime juridique des conclusions d'avocat devant le tribunal judiciaire : délais, mise en état, clôture

Le régime juridique des conclusions d'avocat devant le tribunal judiciaire

Code de procédure civil, dila, légifrance :

Article 768

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

 

NOTA :

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623422

 

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/structuration-des-conclusions-devant-tribunal-judiciaire,33251.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-pas-de-repit-pour-praticiens#.Y8lU_3bMKM8

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/assignation-justice-sont-conclusions-avocats-30661.htm

 

ACTU :

https://aurelienbamde.com/2024/01/04/procedure-orale-devant-le-tribunal-judiciaire-la-procedure-aux-fins-de-jugement/

https://www.actu-juridique.fr/civil/procedure-civile/la-nouvelle-charte-de-presentation-des-ecritures-attention-danger/

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/delai-reception-conclusions-avec-calendrier_152882_1.htm?message=508335

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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