Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le régime juridique du dévérrouillage d'un ou plusieurs téléphones mobiles au cours d'une enquête judiciaire

Publié le 06/09/2021 Vu 228 fois 0
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Le régime juridique du dévérrouillage d'un ou plusieurs téléphones mobiles au cours d'une enquête judiciaire : une évolution récente de la jurisprudence dans un sens plus sévère

Le régime juridique du dévérrouillage d'un ou plusieurs téléphones mobiles au cours d'une enquête judici

Le régime juridique du dévérrouillage d'un ou plusieurs téléphones mobiles au cours d'une enquête judiciaire

Code pénal, dila, légifrance au 6/9/2021 :

 

Article 434-15-2

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 16

 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654251/

 

JURISPRUDENCE :

Ancienne jurisprudence moins sévère :

https://hmlavocats.fr/project/le-refus-de-communication-du-code-de-telephone-par-un-garde-a-vue/

Nouvelle jurisprudence plus sévère :

https://consultation.avocat.fr/blog/alexis-baudelin/article-40853-le-refus-de-donner-son-code-de-telephone-en-garde-a-vue-constitue-t-il-une-infraction.html

 

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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