Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le régime juridique du dévérrouillage d'un ou plusieurs téléphones mobiles au cours d'une enquête judiciaire

Publié le Modifié le 03/11/2023 Vu 809 fois 0
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Le régime juridique du dévérrouillage d'un ou plusieurs téléphones mobiles au cours d'une enquête judiciaire : une évolution récente de la jurisprudence dans un sens plus sévère

Le régime juridique du dévérrouillage d'un ou plusieurs téléphones mobiles au cours d'une enquête judici

Le régime juridique du dévérrouillage d'un ou plusieurs téléphones mobiles au cours d'une enquête judiciaire

Code pénal, dila, légifrance :

 

Article 434-15-2

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 16

 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.

 

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654251/

 

DE PLUS :

https://consultation.avocat.fr/blog/pierre-de-roquefeuil/article-47291-mots-de-passe-et-garde-a-vue.html

 

JURISPRUDENCE :

Ancienne jurisprudence moins sévère :

https://hmlavocats.fr/project/le-refus-de-communication-du-code-de-telephone-par-un-garde-a-vue/

Nouvelle jurisprudence plus sévère :

https://consultation.avocat.fr/blog/alexis-baudelin/article-40853-le-refus-de-donner-son-code-de-telephone-en-garde-a-vue-constitue-t-il-une-infraction.html

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