Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, emploi et remploi dans le Code civil

L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

 

Article 1435

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 17 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.

 

DE PLUS :

https://aurelienbamde.com/2021/05/25/biens-propres-le-remploi-a-posteriori-art-1434-c-civ/

https://aurelienbamde.com/2021/05/25/biens-propres-le-remploi-par-anticipation-art-1435-c-civ/

https://www.defrenois.fr/actualites/prevu-larticle-1434-du-code-civil-le-formalisme-du-remploi-constitue-une-regle-de-fond

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1434%22/facet_pays:France