Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le régime matrimonial conventionnel mixte, séparatiste et communautaire

Publié le 15/02/2024 Vu 295 fois 0
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Le régime matrimonial conventionnel mixte, séparatiste et communautaire : la société d'acquêts ou clause de société d'acquêts

Le régime matrimonial conventionnel mixte, séparatiste et communautaire : la société d'acquêts ou clause

Le régime matrimonial conventionnel mixte, séparatiste et communautaire

§ - soit une clause dite de « société d’acquêts »… qui n’a de société que le nom.

Grâce à cette clause vous décidez que tels biens (ex : résidence principale et ses meubles) ou catégories de biens (ex : biens immobiliers) présents ou futurs seront désormais communs et vous appartiendront pour moitié.
En général une autre clause est prévue dans le contrat, dite de « préciput » qui permet, en cas de décès de l’un de vous, qu’un bien compris dans cette société d’acquêts soit prélevé par l’époux survivant pour le conserver dans son patrimoine personnel.

Source et de plus :

https://www.montaigne-avocats.com/popup-11-131-contrat-de-mariage-pourquoi-comment-reims-51.html

 

DE PLUS :

https://notaires.bremens.com/famille-le-recours-a-la-convention-fondatrice-la-maitrise-du-perimetre-de-lassociation-patrimoniale/

https://www.actepatrimoine.fr/la-separation-de-biens-avec-societe-dacquets/

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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