§ - soit une clause dite de « société d’acquêts »… qui n’a de société que le nom.
Grâce à cette clause vous décidez que tels biens (ex : résidence principale et ses meubles) ou catégories de biens (ex : biens immobiliers) présents ou futurs seront désormais communs et vous appartiendront pour moitié.
En général une autre clause est prévue dans le contrat, dite de « préciput » qui permet, en cas de décès de l’un de vous, qu’un bien compris dans cette société d’acquêts soit prélevé par l’époux survivant pour le conserver dans son patrimoine personnel.
Source et de plus :
https://www.montaigne-avocats.com/popup-11-131-contrat-de-mariage-pourquoi-comment-reims-51.html
DE PLUS :
https://www.actepatrimoine.fr/la-separation-de-biens-avec-societe-dacquets/
