Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit : CD1 ou CD2 ou en Licence de Droit : LD1, LD2 ou LD3. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 200 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Regroupement des articles du Code civil les plus courts, les plus concis

Publié le 15/06/2022 Vu 106 fois 0
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Regroupement des articles du Code civil les plus courts, les plus concis

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Regroupement des articles du Code civil les  plus courts, les plus concis

Article 2

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Article 8

Tout Français jouira des droits civils.

Article 16-13

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

Article 20-4

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

Article 21

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

Article 21-6

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

Article 108-3

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Article 132

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.

Article 143

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Article 144

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

Article 146

Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Article 146-1

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

Article 147

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Article 162

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre soeurs.

Article 163

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

Article 204

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Article 205

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 212

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Article 225

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

Article 237

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Article 299

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

Article 311-2

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Article 311-25

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

Article 312

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Article 318

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Article 323

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

Article 355

L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Article 359

L'adoption est irrévocable.

Article 369

L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

Article 371

L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Article 377-3

Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

Article 413-1

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Article 516

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Article 517

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Article 518

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Article 527

Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

Article 528

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Article 579

L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.

Article 580

L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.

Article 581

Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

Article 596

L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

Article 619

L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

Article 622

Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

Article 623

Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.

Article 625

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Article 627

L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.

Article 629

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

Article 631

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Article 634

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Article 636

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

Article 638

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Article 703

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Article 706

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Article 708

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

Article 712

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Article 715

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

Article 720

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Article 732

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Article 741

La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

Article 746

La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.

Article 758-2

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

Article 758-4

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

Article 770

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

Article 776

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

Article 787

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

Article 809-3

La déclaration des créances est faite au curateur.

Article 811-2

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

Article 850

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

Article 880

Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.

Article 886

L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.

Article 892

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

Article 959

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

Article 965

Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.

Article 969

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

Article 971

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Article 974

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

Article 978

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

Article 1088

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

Article 1131

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Article 1142

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Article 1147

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Article 1160

Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.

Article 1246

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Article 1301-3

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

Article 1304-1

La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.

Article 1310

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Article 1314

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Article 1322

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article 1330

La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.

Article 1332

La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

Article 1342-8

Le paiement se prouve par tout moyen.

Article 1345-3

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

Article 1347-3

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

Article 1363

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Article 1385

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

Article 1412

Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.

Article 1428

Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.

Article 1446

Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.

Article 1520

Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

Article 1591

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Article 1593

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

Article 1594

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

Article 1615

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1650

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Article 1654

Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Article 1661

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

Article 1666

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

Article 1683

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

Article 1684

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

Article 1700

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Article 1702

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Article 1703

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Article 1706

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

Article 1707

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

Article 1713

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Article 1797

L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

Article 1806

Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.

Article 1814

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

Article 1815

S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.

Article 1816

Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.

Article 1820

Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.

Article 1823

Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.

Article 1825

La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.

Article 1827

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article 1829

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Article 1830

Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

Article 1838

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Article 1854

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Article 1873

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

Article 1876

Ce prêt est essentiellement gratuit.

Article 1877

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

Article 1885

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

Article 1886

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.

Article 1896

La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.

Article 1899

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

Article 1902

L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Article 1908

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

Article 1910

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

Article 1914

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".

Article 1916

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.

Article 1917

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Article 1918

Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

Article 1920

Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

Article 1930

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Article 1945

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

Article 1948

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Article 1951

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

Article 1955

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

Article 1957

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

Article 1958

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

Article 1959

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

Article 1965

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

Article 1972

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

Article 1976

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Article 1981

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

Article 1986

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Article 2009

Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

Article 2020

Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2051

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

Article 2059

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Article 2220

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

Article 2221

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Article 2228

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Article 2242

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2247

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Article 2248

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Article 2250

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Article 2252

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Article 2260

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Article 2262

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Article 2274

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Article 2275

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Article 2332-1

Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.

Article 2359

Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Article 2383

Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.

Article 2386

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Article 2387

L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.

Article 2388

Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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