Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La rescision pour lésion en matière de vente immobilière : Code civil

Publié le 27/06/2024 Vu 412 fois 0
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La rescision pour lésion en matière de vente immobilière : Code civil

La rescision pour lésion en matière de vente immobilière : Code civil

La rescision pour lésion en matière de vente immobilière : Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 1674

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

 

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

 

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150284/#LEGISCTA000006150284

 

DE PLUS :

https://nestenn.com/lexique-immobilier/rescision-pour-lesion-id-176

https://homki-immobilier.com/guide-immobilier/action-en-rescision-pour-lesion-ou-dol-dans-quels-cas-165

https://www.avocats-picovschi.com/rescision-pour-lesion-en-droit-immobilier_article-ji_152.html

https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/annulation-vente-immobiliere/action-en-rescision-pour-lesion

https://www.village-justice.com/articles/lesion-matiere-transaction-immobiliere,44521.html

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/action-en-rescision-pour-lesion-precisions-sur-ses-conditions-dexercice-et-de-delai/h/82731e0ae0fbcb734fb5632d1f8f0e03.html

https://oprixfixe.fr/guides/vente/notaire/rescision-lesion/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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