Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 38 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

La responsabilité civile professionnelle des conseillers en gestion de patrimoine

Publié le Modifié le 14/05/2024 Vu 686 fois 0
Légavox

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La responsabilité civile professionnelle, ou RCP, des conseillers en gestion de patrimoine, ou CGP : une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation

La responsabilité civile professionnelle, ou RCP, des conseillers en gestion de patrimoine, ou CGP : une juri

La responsabilité civile professionnelle des conseillers en gestion de patrimoine

Code civil, dila, légifrance :

Article 2224

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112

 

Code de commerce, dila, légifrance :

Article L110-4

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867

 

DE PLUS :

https://www.quechoisir.org/actualite-responsabilite-des-conseillers-en-gestion-de-patrimoine-5-ans-pour-agir-en-cas-de-mauvais-placement-n108918/

Résumé de l'arrêt de la CDC :

https://www.actu-juridique.fr/breves/banque/point-de-depart-de-la-prescription-de-laction-contre-le-conseiller-en-patrimoine/

L'arrêt en entier ou in extenso :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047738011

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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