Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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La responsabilité pénale des employés de sociétés à raison de leurs infractions au code de la route

Publié le Modifié le 09/07/2024 Vu 850 fois 0
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La responsabilité pénale des employés de sociétés à raison de leurs infractions au code de la route : le dirigeant social doit dénoncer les employés de la personne morale sinon amende contraventionnelle de 750€ maximum encouru

La responsabilité pénale des employés de sociétés à raison de leurs infractions au code de la route : le

La responsabilité pénale des employés de sociétés à raison de leurs infractions au code de la route

Code de la route, dila, légifrance :

Article L121-6

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 10

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe [750€ maxi].

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341993

 

  • Article L 130-9 du code de la route, accessible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785284

 

DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/infraction-commise-par-conducteur-d-un-vehicule-de-societe-et-obligation-de-denonciation-par-r#.ZA9ctHbMKM8

https://www.dalloz-actualite.fr/node/article-l-121-6-du-code-de-route-un-parcours-bien-tortueux#.ZFZEX3ZByM8

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/vehicule-de-societe-flashe-point-de-depart-du-delai-de-designation-du-conducteur/

https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/vehicule-societe-flashe-depart-delai-designation-conducteur_fb85522d8-7ab1-4d27-af25-37b6d73a5025

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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