Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 710 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La responsabilité pénale des employés de sociétés à raison de leurs infractions au code de la route

Publié le Modifié le 11/07/2023 Vu 472 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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02.61.53.08.01

La responsabilité pénale des employés de sociétés à raison de leurs infractions au code de la route : le dirigeant social doit dénoncer les employés de la personne morale sinon amende contraventionnelle de 750€ maximum encouru

La responsabilité pénale des employés de sociétés à raison de leurs infractions au code de la route : le

La responsabilité pénale des employés de sociétés à raison de leurs infractions au code de la route

Code de la route, dila, légifrance :

Article L121-6

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 10

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe [750€ maxi].

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341993

 

Article L 130-9 du code de la route, accessible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785284

 

DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/infraction-commise-par-conducteur-d-un-vehicule-de-societe-et-obligation-de-denonciation-par-r#.ZA9ctHbMKM8

https://www.dalloz-actualite.fr/node/article-l-121-6-du-code-de-route-un-parcours-bien-tortueux#.ZFZEX3ZByM8

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/vehicule-de-societe-flashe-point-de-depart-du-delai-de-designation-du-conducteur/

https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/vehicule-societe-flashe-depart-delai-designation-conducteur_fb85522d8-7ab1-4d27-af25-37b6d73a5025

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