La possibilité d'engager la responsabilité pénale des personnes morales figure à l'article 121-2 du Code pénal.
Selon cet article, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (article 121-2 alinéa 1 du Code pénal).
Nous verrons ci-dessous :
- quelles sont les personnes morales susceptibles d’être pénalement responsables et quelles sont les infractions susceptibles de leur être reprochées ;
- quelles sont les deux conditions de la responsabilité pénale des personnes morales ; et
- quelles sont les conséquences de la responsabilité pénale des personnes morales.
SOURCE ET DE PLUS :
https://fiches-droit.com/responsabilite-penale-personnes-morales
