Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée

Publié le 12/03/2024 Vu 401 fois 0
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La responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée

La responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée

La responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.

Source :

https://www.actu-juridique.fr/affaires/societes/fusion-absorption-responsabilite-penale-de-la-societe-absorbante-pour-des-faits-commis-par-la-societe-absorbee-avant-loperation-de-fusion-absorption/

 

La chambre criminelle rappelle qu’en cas de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée s’agissant de faits commis par la société absorbée, y compris antérieurement au 25 novembre 2020, dans l’hypothèse d’une fraude. Aussi appartient-il au juge de rechercher, y compris d’office, si une telle fraude a été commise.

Source :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-penale-de-societe-absorbante-pour-des-faits-commis-par-societe-absorbee-necessa

 

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/transmission-responsabilite-penale-societe-absorbee-societe-absorbante-cas,39797.html

https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2022/03/La-responsabilite%CC%81-de-la-socie%CC%81te%CC%81-absorbante-du-fait-de-la-socie%CC%81te%CC%81-absorbe%CC%81e.docx.pdf

https://www.actanceavocats.com/actualites/actualite-jurisprudentielle-/responsabilite-penale-des-personnes-morales-:-il-est-desormais-possible-dengager-la-responsabilite-penale-de-la-societe-absorbante-pour-des-faits-commis-avant-la-fusion-par-la-societe-absorbee-299

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-penale-de-societe-absorbante-pour-des-faits-commis-par-societe-absorbee

https://www.efl.fr/actualite/societe-absorbante-condamnee-penal-faits-commis-absorbee_f86f53d24-d862-43d4-80de-2610640e1870

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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