Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Restauration : qu'est-ce que la mention « fait maison » ?

Publié le Modifié le 11/02/2024 Vu 483 fois 0
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Restauration : qu'est-ce que la mention « fait maison » ? Réponse dans le code de la consommation

Restauration : qu'est-ce que la mention « fait maison » ? Réponse dans le code de la consommation

Restauration : qu'est-ce que la mention « fait maison » ?

Code de la consommation, dila, légifrance :

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221069/#LEGISCTA000032227156

I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.

II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants :

Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :


-les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;

[...]

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000033176080/2016-07-01/#LEGISCTA000033176080

 

DE PLUS :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/fait-maison

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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