Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit : CD1 ou CD2 ou en Licence de Droit : LD1, LD2 ou LD3. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 200 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les sanctions du non respect du permis de construire dans le code de l'urbanisme

Publié le 26/07/2021 Vu 984 fois 1
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Les sanctions du non respect du permis de construire dans le code de l'urbanisme ou CU

Les sanctions du non respect du permis de construire dans le code de l'urbanisme ou CU

Les sanctions du non respect du permis de construire dans le code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme, dila, légifrance au  26/7/2021 :

Article L480-4

//Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Ces peines sont également applicables :

1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;

2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.

Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://immobilier.avocats-picovschi.com/non-respect-du-permis-de-construire-quelles-sanctions.html

https://permis-de-construire.ooreka.fr/astuce/voir/146228/consequences-du-non-respect-du-permis-de-construire-obtenu

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1 Publié par leolacrima
26/12/2021 12:46

Mes enfants sont propriétaires d'une maison avec piscine. En 2019, il s'est construit un immeuble R+1 avec vues plongeantes de 8 fenêtres sur leur habitation. Ils ont été déboutés en 1ère instance de leur demande de dommage et intérêts.Ils ont fait appel , la délibération n'a pas eu lieu. Achèvement des travaux en mars 2020
Pour des raisons professionnelles, ils sont mutés dans une autre ville et ont mis cette maison en vente. l'obstacle à cette vente est la présence de cet immeuble et un risque de dévalorisation important de la valeur de la maison lors de la négo. Ils ont eu une dizaine de visites
Il était prévu dans le PC l'mplantation d'arbres hauts pour masquer les vis à vis, rappel qui nous a été fait par le service juridique de la commune qui s'engageait à faire respecter les aménagmements prévus.
Les arbres implantés ont "crevés" et remplacés mais ne masquent aucunement la vue sur leur habitation.
Nous attendons l'appel, mais doivent-ils avertir le procureur de la république pour non respect de clauses prévues dans le PC
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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE uniquement par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit : CD1 ou CD2 ou en Licence de Droit : LD1, LD2 ou LD3.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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