Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office, téléphone et skype ou zoom. Disponible 7/7 de 10H00 à 17H00 sauf exceptions notamment les jeudis et les dimanches disponible de 13H00 à 17H00 + pauses repas de 20 minutes environ.

Les sanctions du non respect du permis de construire dans le code de l'urbanisme

Publié le 26/07/2021 Vu 240 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les sanctions du non respect du permis de construire dans le code de l'urbanisme ou CU

Les sanctions du non respect du permis de construire dans le code de l'urbanisme ou CU

Les sanctions du non respect du permis de construire dans le code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme, dila, légifrance au  26/7/2021 :

Article L480-4

//Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Ces peines sont également applicables :

1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;

2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.

Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://immobilier.avocats-picovschi.com/non-respect-du-permis-de-construire-quelles-sanctions.html

https://permis-de-construire.ooreka.fr/astuce/voir/146228/consequences-du-non-respect-du-permis-de-construire-obtenu

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles