Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums juridiques Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net, mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office.

Le secret de l'instruction et la couverture médiatique des faits divers

Publié le 23/08/2021 Vu 184 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le secret de l'instruction et la couverture médiatique des faits divers : les procureurs et la communication judiciaire

Le secret de l'instruction et la couverture médiatique des faits divers : les procureurs et la communication

Le secret de l'instruction et la couverture médiatique des faits divers

Code de procédure pénale ou CPP, dila, légifrance au 23/8/2021 :

 

Article 11

Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 96 () JORF 16 juin 2000

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

 

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

 

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574847/

 

POUR ALLER PLUS  LOIN :

 

https://www.la-croix.com/France/Justice-bientot-conseillers-communication-crise-service-magistrats-2021-08-23-1201171852

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT-TUTEUR BÉNÉVOLE par emails et open office d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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