Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La servitude non apparente d'un bien immobilier et l'éventuelle résolution de sa vente

Publié le 19/09/2022 Vu 100 fois 0
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La servitude non apparente d'un bien immobilier et l'éventuelle résolution de sa vente : l'article 1638 du Code civil

La servitude non apparente d'un bien immobilier et l'éventuelle résolution de sa vente : l'article 1638 du C

La servitude non apparente d'un bien immobilier et l'éventuelle résolution de sa vente

Pour aller du général au particulier, voici une classification des servitudes :

https://aurelienbamde.com/2020/04/11/la-classification-des-servitudes/

 

Article 1638

Version en vigueur depuis le 16 mars 1804

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441888

 

"L’analyse des servitudes est donc un préalable incontournable à la mise en commercialisation d’un bien puisqu’un défaut d’information pourra soit entrainer la caducité d’un compromis soit la résiliation d’une vente authentique, deux hypothèses entrainant l’absence de rémunération de l’agent immobilier, ce qui ne peut qu’inciter le professionnel à une vigilance accrue."

Source :

https://www.village-justice.com/articles/gestion-des-servitudes-par-agent-immobilier-lors-une-transaction-immobiliere,33297.html

 

DOCTRINE :

https://www.lettredesreseaux.com/P-184-453-A1-vente-immobiliere-servitude-non-apparente-non-declaree-cass-civ-3eme,-27-fevrier-2013,-pourvoi-n-11-28-783.html

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/condamnation-pour-trouble-du-voisinage-exclusion-du-droit-a-la-garantie-deviction/h/adfa7432cb5b9a8008c0351b9274a781.html

https://www.lbvs-avocats.fr/images/revue-bleue/3-servitude-oct-02.pdf

https://www.rebufat-avocats.com/fr/cas-clients/achat-de-bien-immobilier-et-servitude/

 

JURISPRUDENCE :

https://pierreredoutey.fr/2022/09/18/vendeur-et-notaire-oublient-de-signaler-a-lacheteur-la-presence-dune-canalisation-souterraine/

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1638%22/facet_pays%3AFrance?tri=DESC&pays=France&page=2

https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2013-02-27-Cass-civ-3-27-fevrier-2013-11-28783.php

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