Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Qui sont les héritiers réservataires et qu'est-ce que la réserve héréditaire?

Publié le Modifié le 01/10/2022 Vu 167 fois 0
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Qui sont les héritiers réservataires et qu'est-ce que la réserve héréditaire?

Qui sont les héritiers réservataires et qu'est-ce que la réserve héréditaire?

Qui sont les héritiers réservataires et qu'est-ce que la réserve héréditaire?

Code civil, dila, légifrance au 18/8/22 :

Article 913

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V)

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.

Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

 

NOTA :

Conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi et s'appliquent aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

 

Source et pour voir plus d'articles : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150544/#LEGISCTA000006150544

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606

https://www.efl.fr/actualite/heritiers-reservataires-nouveau-droit-prelevement-obligation-information-notaire_f14a83cc1-6f61-4b56-ad2d-8e8e377f016d

 

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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