Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le sort des avantages matrimoniaux et le divorce : 265 et 1096 Code civil

Publié le Modifié le 11/07/2023 Vu 878 fois 0
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Le sort des avantages matrimoniaux et le divorce : 265 et 1096 Code civil

Le sort des avantages matrimoniaux et le divorce : 265 et 1096 Code civil

Le sort des avantages matrimoniaux et le divorce : 265 et 1096 Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 265

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460833

 

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435819

 

DE PLUS :

https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2006_hos_19_1_3986

https://www.actu-juridique.fr/civil/tacite-revocation-dune-donation-entre-epoux/

https://www.cabinetaci.com/les-avantages-matrimoniaux-et-liberalites/

 

JURISPRUDENCE :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025529168

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2020880qpc/2020880qpc_ccc.pdf

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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