Stop aux violences éducatives ordinaires ou VEO : enfance sans violences

Code civil, dila, légifrance :

Article 371-1

Modifié par LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 1

 

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

 

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

 

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

 

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194

DE PLUS :

• Sensibilisation, prévention et conseils pratiques :

https://stopveo.org/

• Justice :

https://www.midilibre.fr/2019/07/11/la-fessee-est-officiellement-hors-la-loi,8307760.php

https://www.midilibre.fr/2024/04/22/droit-de-correction-quel-est-ce-motif-qui-justifie-la-relaxe-dun-major-de-police-accuse-de-violences-sur-ses-enfants-11905909.php

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/liberation-parole-mineurs-victimes-infractions-35417.htm