Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le super-privilège des salaires des entreprises en difficulté

Publié le 18/10/2022 Vu 150 fois 0
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Le super-privilège des salaires des entreprises en difficulté, l'AGS etc

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Le super-privilège des salaires des entreprises en difficulté

Code de commerce, dila, légifrance :

Article L622-17

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 18

 

I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.

III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :

1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;

[...]

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052591/

 

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/superprivilege.php

https://www.scts.fr/info/glosire/125533/superprivilege-laires-

https://www.labase-lextenso.fr/petites-affiches/PA201103004

https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206919/superprivilege-des-salaires-

https://www.lettredurestructuring.com/mots-lexique/P-88-678-P1-superprivilege-des-salaires/

https://www.gestiondelapaie.com/les-privileges-protection-contre-le-risque-de-non-paiement-des-creances-de-salaries/

https://www.ags-garantie-salaires.org/recuperations.html

https://www.maitredata.com/le-super-privilege-des-salaires-ce-quil-faut-savoir/

https://www.jaddeavocats.com/actualites/quels-sont-les-droits-du-salarie-en-cas-de-liquidation-judiciaire-de-la-societe

https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/liquidation-judiciaire-de-l-entreprise-le-sort-du-salarie.html

https://www.ags-garantie-salaires.org/files/ags-theme/ags/fichiers/Les%20procedures%20collectives%20et%20les%20droits%20des.pdf

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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