Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer
Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer
L’estimation des biens à partager peut se faire à une date de jouissance divise plus ancienne que celle proche du partage si cette date a un intérêt pour l’égalité du partage et à condition d’être fixée par le juge, sans quoi la valeur des biens peut encore évoluer.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.efl.fr/actualite/actu_fe6f8d6cd-aa52-42f8-a80d-130f75c1cb41
PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.
Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.
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