Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Un tiers à la copropriété mandaté par un copropriétaire peut-il être élu président de séance d'AG?

Publié le Modifié le 14/05/2024 Vu 477 fois 0
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Un tiers à la copropriété mandaté par un copropriétaire peut-il être élu président de séance d'AG? Non, tel est le sens d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 13/11/2013

Un tiers à la copropriété mandaté par un copropriétaire peut-il être élu président de séance d'AG? No

Un tiers à la copropriété mandaté par un copropriétaire peut-il être élu président de séance d'AG?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dila légifrance, extrait de l'article 22 :

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471674/1965-07-11

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-25.682, Publié au bulletin :

 

Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat ;

[...]

un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028205191

 

DE PLUS :

https://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-mandataire-d-un-coproprietaire-peut-il-etre-designe-comme-president-de-seance-en-assemblee-generale

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2014/impossibilite-pour-un-coproprietaire-de-deleguer-la-faculte-de-presider-lassemblee-generale/

https://www.lexbase.fr/article-juridique/11338049-breveslemandataireduncoproprietairenepeutetreelupresidentdelassembleegenerale

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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