Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 800 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Un tiers à la copropriété mandaté par un copropriétaire peut-il être élu président de séance d'AG?

Publié le 22/01/2024 Vu 408 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un tiers à la copropriété mandaté par un copropriétaire peut-il être élu président de séance d'AG? Non, tel est le sens d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 13/11/2013

Un tiers à la copropriété mandaté par un copropriétaire peut-il être élu président de séance d'AG? No

Un tiers à la copropriété mandaté par un copropriétaire peut-il être élu président de séance d'AG?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dila légifrance, extrait de l'article 22 :

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471674/1965-07-11

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-25.682, Publié au bulletin :

 

Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat ;

[...]

un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028205191

 

DE PLUS :

https://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-mandataire-d-un-coproprietaire-peut-il-etre-designe-comme-president-de-seance-en-assemblee-generale

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2014/impossibilite-pour-un-coproprietaire-de-deleguer-la-faculte-de-presider-lassemblee-generale/

https://www.lexbase.fr/article-juridique/11338049-breveslemandataireduncoproprietairenepeutetreelupresidentdelassembleegenerale

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles