Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le trouble anormal de voisinage et la prescription trentenaire ou usucapion

Publié le Modifié le 10/08/2023 Vu 496 fois 0
Légavox

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Le trouble anormal de voisinage et la prescription trentenaire ou usucapion

Le trouble anormal de voisinage et la prescription trentenaire ou usucapion

Le trouble anormal de voisinage et la prescription trentenaire ou usucapion

Code civil, dila, légifrance :

 

Article 654

Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429987

 

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017151/2008-06-19

 

DE PLUS :

https://www.hemera-avocats.fr/prescription-acquisitive/

 

JURISPRUDENCE :

https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-liees-une-activite-professionnelle-nouveau-delai-prescription,42589.html

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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