Date de publication : 19/04/2024 - Logement/immobilierLes troubles de voisinage sont souvent au cœur de l'actualité. Cette notion est encadrée par la jurisprudence, mais également par un nouvel article du code civil depuis le 17 avril 2024.
L'Institut national de la consommation vient faire le point sur la notion juridique de "troubles anormaux de voisinage", qui a fait l'objet de récentes modifications et/ou précisions.
SOURCE ET DE PLUS : Virginie POTIRON, Juriste à l'Institut national de la consommation
https://www.inc-conso.fr/content/troubles-anormaux-de-voisinage-actualites
DE PLUS : articles d'Avocats :
https://ing-avocat.legal/article/troubles-anormaux-du-voisinage-loi-15-avril-2a24
