Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'usage du français dans l'administration française date de 1539 par ordonnance royale

Publié le Modifié le 08/11/2022 Vu 661 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'usage du français dans l'administration française date de 1539 par ordonnance royale

L'usage du français dans l'administration française date de 1539 par ordonnance royale

L'usage du français dans l'administration française date de 1539 par ordonnance royale

Dila, légifrance :

Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts) :

 

NOTA :

Lueues, publiez et enregistrez ouy le procureur général du roy et ce requerant.

 

François, par la grâce de Dieu, roy de France, sçavoir,faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des proçès, et soulagement de nos sujets avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s'ensuivent.

 

 

 

Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation.

 

 

Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.

 

NOTA :

(1) La Cour de cassation applique toujours la présente ordonnance.

Donné à Villers-Cotterêts au moys d'aoust, l'an de grace mil cinq cens trente neuf, et de nostre règne le vingt cinquiesme. FRANCOYS. Par le Roy : BRETON.

 

NOTA :

Lueues, publiez et enregistrez ouy le procureur général du roy et ce requerant.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070939/2020-12-01/

 

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite loi TOUBON :

 

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000349929/2020-12-01/

 

Constitution du 4 octobre 1958 :

Article 2 :

La langue de la République est le français.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/

 

 

Constitution du 4 octobre 1958 :

 

Article 54

Version en vigueur depuis le 26 juin 1992

Modifié par Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - art. 2

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527540

 

Décision, de 1999, du Conseil constitutionnel sur la charte européenne des langues régionales et minoritaires, non conformité partielle :

https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000017667958?isSuggest=true

 

COURTE VIDÉO PAR AVOCAT PUBLICISTE :

https://www.youtube.com/watch?v=8ddUF0y8gj8

 

DE PLUS :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Langue-francaise-et-langues-de-France/Nos-missions/Developper-et-enrichir-la-langue-francaise/La-Commission-d-enrichissement-de-la-langue-francaise

https://blog.landot-avocats.net/2022/11/08/les-documents-administratifs-doivent-etre-rediges-en-langue-francaise/#more-121338

 

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000378502/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_d%27enrichissement_de_la_langue_fran%C3%A7aise

 

LOI MOLAC de 2021 relative à la protection et à la promotion des langues régionales :

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000041575354/

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021818DC.htm

https://www.vie-publique.fr/loi/278001-loi-sur-les-langues-regionales-loi-molac

https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/05/21/le-conseil-constitutionnel-censure-partiellement-la-loi-sur-les-langues-regionales_6081030_823448.html

https://www.cairn.info/revue-cahiers-internationaux-de-sociolinguistique-2022-1-page-47.htm

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2548_proposition-loi

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles