dila, légifrance au 1/12/2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070939/2020-12-01/
Lueues, publiez et enregistrez ouy le procureur général du roy et ce requerant.
François, par la grâce de Dieu, roy de France, sçavoir,faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des proçès, et soulagement de nos sujets avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s'ensuivent.
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Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation. -
Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.
(1) La Cour de cassation applique toujours la présente ordonnance.
Donné à Villers-Cotterêts au moys d'aoust, l'an de grace mil cinq cens trente neuf, et de nostre règne le vingt cinquiesme. FRANCOYS. Par le Roy : BRETON.
Lueues, publiez et enregistrez ouy le procureur général du roy et ce requerant.
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite loi TOUBON :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000349929/2020-12-01/
