Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 38 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

L'usurpation de fonction en droit du sport

Publié le Modifié le 07/08/2023 Vu 859 fois 0
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L'usurpation de fonction en droit du sport

L'usurpation de fonction en droit du sport

L'usurpation de fonction en droit du sport

Code du sport, dila, légifrance :

Article L212-8

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;

2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547574

 

DE PLUS :

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sport/Reglementation-sportive-generale/Educateur-entraineur-coach-sportif

 

FORUM :

https://www.forum-juridique.net/penal/depot-plainte-contre-un-coach-sportif-non-diplome-t19027.html

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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