Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'usurpation de fonction en droit du sport

Publié le Modifié le 08/07/2024 Vu 1 224 fois 0
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L'usurpation de fonction en droit du sport

L'usurpation de fonction en droit du sport

L'usurpation de fonction en droit du sport

Code du sport, dila, légifrance :

Article L212-8

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;

2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547574

 

DE PLUS :

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sport/Reglementation-sportive-generale/Educateur-entraineur-coach-sportif

 

FORUM :

https://www.forum-juridique.net/penal/depot-plainte-contre-un-coach-sportif-non-diplome-t19027.html

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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