Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'usurpation de fonction en droit du sport

Publié le Modifié le 16/12/2022 Vu 169 fois 0
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L'usurpation de fonction en droit du sport

L'usurpation de fonction en droit du sport

L'usurpation de fonction en droit du sport

Code du sport, dila, légifrance :

Article L212-8

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;

2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547574

 

DE PLUS :

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sport/Reglementation-sportive-generale/Educateur-entraineur-coach-sportif

 

FORUM :

https://www.forum-juridique.net/penal/depot-plainte-contre-un-coach-sportif-non-diplome-t19027.html

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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