L'usurpation de signature : ce que prévoit le code pénal en la matière

Code pénal, dila, légifrance :

Article 441-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

 

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753

DE PLUS :

https://criminalistique.fr/services/expert-graphologue/

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/droit-general/usurpation-signatrure_153347_1.htm?message=510741