Jérôme CHAMBRON, petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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L'usurpation de signature : ce que prévoit le code pénal en la matière

Publié le Modifié le 09/07/2024 Vu 3 519 fois 0
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L'usurpation de signature : ce que prévoit le code pénal en la matière : faux et usage de faux

L'usurpation de signature : ce que prévoit le code pénal en la matière : faux et usage de faux

L'usurpation de signature : ce que prévoit le code pénal en la matière

Code pénal, dila, légifrance :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

 

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753

 

DE PLUS :

https://criminalistique.fr/services/expert-graphologue/

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/droit-general/usurpation-signatrure_153347_1.htm?message=510741

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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