La vente à la sauvette dans le code pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000023715331/
L'acquisition illicite et la vente illicite de produits du tabac manufacturé dans le code pénal : 750€ d'amende maximum :
L'exploitation de la vente à la sauvette dans le code pénal :