Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Vente de voiture, garantie des vices cachés et indemnités

Publié le Modifié le 15/12/2023 Vu 509 fois 0
Légavox

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Vente de voiture, garantie des vices cachés et indemnités

Vente de voiture, garantie des vices cachés et indemnités

Vente de voiture, garantie des vices cachés et indemnités

Code civil, dila, légifrance :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165624/#LEGISCTA000006165624

 

DE PLUS :

https://www.efl.fr/actualite/actu_fa5f78d3e-e5ea-4a19-b6e4-b435403b732b

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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