Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les vices de forme et de procédure en matières de procédure civile et pénale

Publié le 14/11/2022 Vu 160 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les vices de forme et de procédure en matières de procédure civile et pénale

Les vices de forme et de procédure en matières de procédure civile et pénale

Les vices de forme et de procédure en matières de procédure civile et pénale

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 114

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410221

 

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576551

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.benezra.fr/la-relaxe-ou-le-renvoi-des-fins-de-la-poursuite-en-droit-routier.html

https://www.benezra.fr/trouver-un-vice-de-procedure-avocat-droit-penal-routier.html

https://www.franck-cohen-avocat.fr/blog/vice-de-procedure.html

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/676209/vice-de-forme

https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/des-vices-de-procedure/h/b59824bb7d3f01a03d23eef8febac764.html

https://infonet.fr/lexique/definitions/vice-de-procedure/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/vice-annulation-procedure-penale-defaut-12562.htm

https://www.capital.fr/economie-politique/vice-de-forme-1318265

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles