Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les violences psychologiques prévues par le code pénal

Publié le Modifié le 12/02/2024 Vu 6 283 fois 0
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Les violences psychologiques prévues par le code pénal

Les violences psychologiques prévues par le code pénal

Les violences psychologiques prévues par le code pénal

§ - Le délit de harcèlement moral dans le code pénal, dila, légifrance :

Article 222-33-2-2

Version en vigueur depuis le 04 mars 2022

Modifié par LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 13

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

[...]

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289658/

 

§ - Violences psychologiques dans le code pénal :

 

Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469908

 

§ - Illustrations et exemples de violences psychologiques :

https://www.legavox.fr/blog/michele-bauer-avocat-bordeaux/agressions-psychiques-peuvent-etre-considerees-7559.htm

 

§ - Violences psychologiques et morales :

https://www.village-justice.com/articles/pratique-police-justice-matiere-delit-harcelement-moral-dans-couple-etat-des,38511.html

https://www.village-justice.com/articles/Victimologie-violences,5077.html

https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-apres-divorce-comment-defendre,31361.html

 

§ - Violences physiques et psychologiques au sein du couple :

https://www.cabinetaci.com/victmes-de-violences-conjugales/

https://www.village-justice.com/articles/stop-aux-violences-conjugales,28227.html

 

§ - Confinement :

https://www.village-justice.com/articles/recrudescence-des-violences-conjugales-periode-confinement-comment-mieux,34456.html

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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