Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 780 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Les violences psychologiques prévues par le code pénal

Publié le Modifié le 12/02/2024 Vu 6 006 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les violences psychologiques prévues par le code pénal

Les violences psychologiques prévues par le code pénal

Les violences psychologiques prévues par le code pénal

§ - Le délit de harcèlement moral dans le code pénal, dila, légifrance :

Article 222-33-2-2

Version en vigueur depuis le 04 mars 2022

Modifié par LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 13

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

[...]

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289658/

 

§ - Violences psychologiques dans le code pénal :

 

Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469908

 

§ - Illustrations et exemples de violences psychologiques :

https://www.legavox.fr/blog/michele-bauer-avocat-bordeaux/agressions-psychiques-peuvent-etre-considerees-7559.htm

 

§ - Violences psychologiques et morales :

https://www.village-justice.com/articles/pratique-police-justice-matiere-delit-harcelement-moral-dans-couple-etat-des,38511.html

https://www.village-justice.com/articles/Victimologie-violences,5077.html

https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-apres-divorce-comment-defendre,31361.html

 

§ - Violences physiques et psychologiques au sein du couple :

https://www.cabinetaci.com/victmes-de-violences-conjugales/

https://www.village-justice.com/articles/stop-aux-violences-conjugales,28227.html

 

§ - Confinement :

https://www.village-justice.com/articles/recrudescence-des-violences-conjugales-periode-confinement-comment-mieux,34456.html

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles