Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 680 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'admission en soins psychiatriques libres ou sans consentement

Publié le Modifié le 24/07/2023 Vu 2 067 fois 0
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L'admission en soins psychiatriques libres ou sans consentement, les établissement psychiatriques spécialisés + jurisprudences expliquées et commentées + actualités

L'admission en soins psychiatriques libres ou sans consentement, les établissement psychiatriques spécialis

L'admission en soins psychiatriques libres ou sans consentement

Il existe six modalités d'hospitalisation en psychiatrie. Ainsi, on a :

1 - Le soin libre ou SL.

2 - Le soin à la demande d'un tiers ou SDT.

3 - Le SDTU lorsqu'il y a urgence.

4 - Le soin en cas de péril imminent ou SPI.

5 - Le soin à la demande du représentant de l'État ou SDRE.

6 - Le soin sur décision de justice ou SDJ.

 

§ 1 - Le soin psychiatrique avec le consentement du patient est un soin libre ou SL en secteur public ou privé tel que clinique privée psychiatrique.

 

§ 2 - Les soins psychiatriques sans consentement en établissement du secteur public uniquement

A - L'admission en soin à la demande d'un tiers ou SDT ou SDTU lorsqu'il y a urgence et le soin en cas de péril imminent ou SPI

Dans le cas du SDT, il faut la signature d'une tierce personne (parent, voisin ou directeur d'hôpital ou autre).

Dans le cas du SPI il n'y a pas de signature de tierce personne.

Dans le cas du SDT il faut un certificat médical externe et un certificat médical interne à l'hôpital spécialisé du secteur public et non privé. Un seul certificat médical peut aussi suffire.

Dans le cas du SPI, un seul certificat médical suffit.

B - L'admission en soin à la demande du représentant de l'État ou SDRE ou soin sur décision de justice ou SDJ

Dans le cas du SDRE, le maire ou le sous-préfet ou le préfet de département prend un arrêté au vu d'un certificat médical.

Dans le cas du SDJ, la juridiction pénale prononce un jugement ayant pour fondement une expertise psychiatrique motivée.

 

§ 3 - Les différents établissements de soins psychiatriques du secteur public

A - Les hôpitaux psychiatriques spécialisés du secteur public pour les patients ayant des troubles psychiques plus ou moins caractérisés

B - Les unités de soins intensifs psychiatriques ou USIP pour les cas de patients troublés et agités de façon caractérisée

C - Les unités pour malades difficiles ou UMD pour les cas les plus graves et/ou les plus dangereux

Conclusion : les admissions en soins psychiatriques sans consentement sont soumises à un contrôle formel effectué par le Juge des libertés et de la détention ou JLD.

 

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Sur le JLD :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/juge-libertes-detention-mesures-privatives-31183.htm

 

Sur les UMD :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Unit%C3%A9_pour_malades_difficiles

https://www.youtube.com/watch?v=Wp2Mc2RHfHU

 

Sur les UMD dans le code de la santé publique ou CSP :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024375859/2011-08-01

 

Sur les règles relatives aux hospitalisation sans consentement : jurisprudences et actualités :

https://www.houdart.org/soins-psychiatriques-sans-consentement-de-la-necessite-dinformer-le-patient-en-programme-de-soins/

https://www.houdart.org/hospitalisation-sans-consentement-le-defaut-dinformation-de-la-commission-departementale-peut-entrainer-la-mainlevee-de-la-mesure/

https://www.houdart.org/constitutionnalite-des-dispositions-sur-lisolement-et-la-contention-le-patient-nest-pas-un-detenu/

https://www.houdart.org/soins-psychiatriques-sans-consentement-interdiction-faite-au-juge-de-se-substituer-au-medecin/

https://www.houdart.org/hospitalisation-sans-consentement-pour-peril-imminent-retour-sur-la-notion-de-difficultes-particulieres/

https://www.houdart.org/hospitalisation-sans-consentement-en-umd-precisions-quant-a-letendue-du-controle-par-le-juge-des-libertes-et-de-la-detention/

https://www.houdart.org/hospitalisation-sans-consentement-et-horodatage-des-certificats-medicaux/

https://www.houdart.org/precisions-relatives-au-calcul-de-la-duree-des-mesures-dhospitalisations-psychiatriques-sans-consentement/#page

https://www.actu-juridique.fr/breves/medecine/decompte-du-delai-pour-le-maintien-dune-hospitalisation-sans-consentement/

https://www.courdecassation.fr/decision/6358cfe299f67905a719f93f

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761

https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/guide-pratique-pour-les-soins-psychiatriques-sans-consentement

https://www.mercipourlinfo.fr/sante/soins-et-prevention/hospitalisation-sans-consentement-les-regles-a-respecter-344743

https://www.allodocteurs.fr/se-soigner-droits-et-demarches-soins-psychiatriques-sans-consentement-que-dit-la-loi-27799.html

https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-6-les-soins-psychiatriques

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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