Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 250 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La compensation légale et judiciaire d'après le Code civil et la Cour de cassation

Publié le 17/05/2022 Vu 213 fois 0
Légavox

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La compensation légale et judiciaire d'après le Code civil : les textes et la jurisprudence de la Cour de cassation

La compensation légale et judiciaire d'après le Code civil : les textes et la jurisprudence de la Cour de ca

La compensation légale et judiciaire d'après le Code civil et la Cour de cassation

Code civil :

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

 

Article 1347-2

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

 

Source de l'article :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035649

 

Article 1348

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

 

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

 

Source de l'article :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042227

Source de la sous-section : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035645/#LEGISCTA000032035645

 

JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-utiles-sur-compensation-judiciaire#.YoNn96hByM8

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2005-03-30_0410407&FromId=DZ_OASIS_000216#motifs

 

ARTICLES :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/indemnisation-heritier-pour-aide-assistance-23395.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/absence-compensation-entre-compte-titre-16775.htm

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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