"TAUX DE RESSORT
Montant en dessous duquel les voies de recours ordinaires ne sont pas ouvertes. Il est déterminé pour chaque juridiction : la somme à prendre en compte est celle de la demande (et non celle de la condamnation). Ainsi, on parle de décision en premier ressort ou en dernier ressort."
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Autres :
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Code de procédure civile ou CPC :
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PAR AILLEURS ET DE PLUS :
Compétence territoriale :
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