Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La compétence territoriale ou ratione loci dans le code de procédure civile ou CPC et d'autres codes

Publié le Modifié le 31/10/2022 Vu 1 574 fois 0
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La compétence territoriale ou ratione loci dans le code de procédure civile ou CPC + COJ ou code de l'organisation judiciaire + code de la consommation + CJA ou code de justice administrative

La compétence territoriale ou ratione loci dans le code de procédure civile ou CPC + COJ ou code de l'organi

La compétence territoriale ou ratione loci dans le code de procédure civile ou CPC et d'autres codes

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

 

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

 

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

 

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

 

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

 

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

- les demandes entre héritiers ;

- les demandes formées par les créanciers du défunt ;

- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

 

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

 

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

 

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/

Article 1066

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

 

Article 1070

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.

Article 1166

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est :

- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;

- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;

- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.

 

La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.

 

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000018919287/#LEGISCTA000018922953

COJ, Cours d'appel :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000018920027/#LEGISCTA000018922131

 

Code de la consommation :

Article R631-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808504/

 

Code de la justice administrative ou CJA :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150443/#LEGISCTA000006150443

 

PAR AILLEURS ET DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/regles-competence-territoriale-juges-clauses-8514.htm#

https://aurelienbamde.com/tag/competence-territoriale/

https://www.monpostulant.fr/articles/comp-tence-territoriale-explication-juridique/43#

https://www.village-justice.com/articles/Reforme-postulation-une-competence-territoriale-accrue,22748.html

https://www.cabinet-thomas.fr/competence-territoriale-avocat/

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1590171/la-competence-territoriale-des-avocats-s-elargit

https://www.justifit.fr/b/guides/competence-territoriale/

https://www.vd-avocat.fr/avocat-competence-paris-9-nanterre

https://www.allegravocats.fr/le-cabinet/competence-territoriale

https://www.avocat.fr/la-justice-et-moi/quel-est-le-tribunal-competent

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiches_la_saisine_4.pdf

 

Compétence matérielle :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/competence-materielle-ratione-materiae-taux-32002.htm

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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