Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 39 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Le conciliateur de justice : ses services sont redevenus obligatoires avant certaines actions en justice

Publié le Modifié le 07/05/2024 Vu 1 010 fois 0
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Le conciliateur de justice ou CDJ : son statut, sa formation, ses services gratuits et enfin ses services sont redevenus obligatoires avant certaines actions en justice pour les petits litiges et aussi la médiation et la procédure participative

Le conciliateur de justice ou CDJ : son statut, sa formation, ses services gratuits et enfin ses services sont

Le conciliateur de justice : ses services sont redevenus obligatoires avant certaines actions en justice

Code de procédure civile, dila, légifrance :

"Article 750-1

Version en vigueur depuis le 13 mai 2023

Modifié par Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1

 

[PRINCIPE :]

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire [COJ] ou à un trouble anormal de voisinage.

[Articles R211-3-4 et suivants : source à jour dans le COJ :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000039011898/#LEGISCTA000039011974]

 

[EXCEPTIONS :]

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

 

[ANCIENNE VERSION :]

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

 

[NOUVELLE VERSION :]

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;



4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

 

NOTA :

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023."

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/

 

Source primaire :

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047537847

 

EN PRATIQUE :

Charte déontologique :

https://www.conciliateurs.fr/Qu-est-ce-qu-un-conciliateur-de-justice-mai-2021

Autres :

https://www.village-justice.com/articles/notion-ordre-public-dans-les-accords-conciliation,48543.html

https://www.village-justice.com/articles/avocat-conciliateur-justice,46501.html

https://www.60millions-mag.com/2023/10/23/la-recherche-d-une-solution-amiable-devient-obligatoire-pour-les-petits-litiges-22126

https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

La compétence matérielle et territoriale des CDJ : page 23 et 24 de ce PDF :

https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2021-03/guide%20CdJ%202021.pdf

 

DE PLUS :

Trouble Anormal de Voisinage ou TAV :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/troubles-inconvenients-anormaux-voisinage-nuisances-30792.htm

 

HISTORIQUE ET EXPLICATIONS :

https://aurelienbamde.com/tag/article-750-1/

https://www.sebileau-avocat.fr/blog/articles/injonction-de-payer-et-mesure-de-conciliation-ou-de-mediation-obligatoire

https://www.village-justice.com/articles/mediation-obligatoire-contre-vents-marees-reapparition-article-750-code,46207.html?mtm_campaign=newsletter_Village

https://www.village-justice.com/articles/les-litiges-inferieurs-000-euros-nouveau-soumis-obligation-demarche-amiable,46137.html

https://www.village-justice.com/articles/annulation-article-750-code-procedure-civile,43753.html

https://www.useyourlaw.com/article-750-1-code-procedure-civile-resolution-amiable/

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/controle-de-legalite-de-reforme-de-procedure-civile-de-2019-retour-vers-futur-au-conseil-d-eta#.ZGEcN3ZByM8

 

SUR LES CONCILIATEURS DE JUSTICE :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

https://www.capital.fr/economie-politique/conciliateur-de-justice-1404758

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conciliateur-justice

https://www.conciliateurs.fr/

https://www.conciliateursdefrance.fr/

https://www.justice.fr/sites/default/files/DSJ_Conciliateur_Triptyque_A4_200122.pdf

https://lajusticerecrute.fr/metiers/conciliateur-justice

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation

https://www.aide-sociale.fr/conciliation-judiciaire/

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mediation-legale-reglementaire-dans-code-29763.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/partage-judiciaire-obligatoirement-precede-tentative-31078.htm

 

SOCIOLOGIE JURIDIQUE :

https://www.actu-juridique.fr/arbitrage-marl/jean-michel-fleury-dans-notre-societe-il-est-plus-facile-de-couper-le-lien-que-de-le-renouer/

https://www.actu-juridique.fr/professions/conciliateurs-de-justice-nous-sommes-lincarnation-de-la-justice-de-proximite/

https://www.conciliateurs.fr/IMG/pdf/village_de_ld545.pdf

https://www.syme.eu/articles/127438-les-conciliateurs-de-justice-sont-aussi-au-service-de-lamiable

https://www.actu-juridique.fr/civil/une-breve-histoire-des-conciliateurs-de-justice/

https://files.stample.co/browserUpload/3fbae1aa-636e-40c5-9936-bfabb6c02948

https://www.actu-juridique.fr/international/marl/genevieve-nicolas-conciliatrice-de-justice-quand-la-porte-souvre-je-ne-sais-jamais-ce-que-lon-va-me-demander/

Statuts et autres :

https://www.conciliateurs.fr/Qu-est-ce-qu-un-conciliateur-de-justice-mai-2021

 

Élargissement du sujet, vers une culture de la médiation? :

https://www.actu-juridique.fr/international/marl/amiable-prealable-obligatoire-renaissance-de-larticle-750-1-du-cpc/

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4.

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