Code de la santé publique ou CSP, dila, légifrance :
Article R1334-31
Transféré par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Création Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006910538/2022-12-21/
Article R1334-36
Transféré par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Création Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Source à jour :
Article R1337-7
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Code pénal, dila, légifrance :
Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419495
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259
Définition du trouble ou inconvénient anormal de voisinage :
« nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage ».
Source et de plus :
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F001523
DE PLUS :
Bruits de comportement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Autres nuisances en tous genres :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33737
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Articles rédigés par un juriste Docteur en Droit :
https://aurelienbamde.com/les-troubles-de-voisinage/
https://aurelienbamde.com/2020/03/26/theorie-de-labus-de-droit-de-propriete/
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https://www.legavox.fr/blog/gauthier-lecocq/trouble-anormal-voisinage-30366.htm
https://www.demanderjustice.com/nuisances-sonores-tapage-diurne-nocturne-voisinage
https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-93-le-trouble-anormal-de-voisinage
https://www.legavox.fr/blog/mariani-lehnisch/trouble-anormal-voisinage-29965.htm
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1621582/nuisances-bruit-et-trouble-anormal-de-voisinage
https://www.village-justice.com/articles/arbre-trouble-anormal-voisinage,12085.html
https://www.chevalier-avocats.fr/arbres-ombre-et-troubles-de-voisinage/
https://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
https://www.acr-avocats.com/actualites/arbres-tempete-troubles-du-voisinage/
https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/
https://www.adil56.org/les-relations-voisinage-c19.html
https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/65254206-breves-la-vue-un-trouble-anormal-du-voisinage
Définition :
Le trouble anormal de voisinage peut être admis dans le cas d’une construction sur un fonds engendrant une privation totale d’ensoleillement sur le fonds voisin. La perte partielle d’ensoleillement d’une maison constitue un trouble normal du voisinage dans une zone dense en constructions pavillonnaires.
Conseils pratiques pour trouver des solutions :
https://www.imavocats.fr/actualites/729/index.htm
https://www.quechoisir.org/conseils-bruit-et-nuisances-sonores-vos-moyens-d-action-n83807/
https://www.juritravail.com/Actualite/troubles-du-voisinage-quelques-exemples-concrets/Id/194911?
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/michelebarale/comment-obtenir-demolition-construction-pour-32346.htm
https://www.legavox.fr/blog/michelebarale/quels-sont-criteres-permettant-qualifier-32356.htm
FORUM :
https://www.forum-juridique.net/penal/tapage-diurne-niveau-et-duree-t38732.html
https://www.forum-juridique.net/immobilier/nuisances-sonores-verbalisation-t31353.html
https://www.legavox.fr/forum/droit-general/pollution-nuisance-visuelle_152765_1.htm
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/conciliateur-justice-services-sont-redevenus-34112.htm
VIDEO de 2 minutes sur la copropriété et les nuisances sonores :
