Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office, téléphone et skype ou zoom. Disponible 7/7 de 10H00 à 17H00 sauf exceptions notamment les jeudis et les dimanches disponible de 13H00 à 17H00 + pauses repas de 20 minutes environ.

Les troubles ou inconvénients anormaux de voisinage et les nuisances de tous ordres

Publié le Modifié le 11/09/2021 Vu 391 fois 0
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Les troubles ou inconvénients anormaux de voisinage et les nuisances de tous ordres : servitudes, vues, odeurs, bruits, écoulements etc

Les troubles ou inconvénients anormaux de voisinage et les nuisances de tous ordres : servitudes, vues, odeur

Les troubles ou inconvénients anormaux de voisinage et les nuisances de tous ordres

Code de la santé publique, dila, légifrance au 7/6/21 :

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

 

Article R1334-36

Transféré par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Création Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006

Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :

1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;

2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;

3° Un comportement anormalement bruyant.

 

Article R1337-7

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.

 

Code pénal, dila, légifrance au 7/6/21 :

Article R623-2

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

 

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

 

Définition du trouble ou inconvénient anormal de voisinage :

Le « trouble anormal de voisinage » n'est défini par aucun texte. Il s'agit en effet d'une notion prétorienne, c'est-à-dire créée par les juges. ... Il en résulte que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage »

Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité.

Source : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F001523

 

Pour aller plus loin :

https://www.legavox.fr/blog/gauthier-lecocq/trouble-anormal-voisinage-30366.htm

https://www.demanderjustice.com/nuisances-sonores-tapage-diurne-nocturne-voisinage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612#:~:text=Vous%20pouvez%20faire%20appel%20aux,un%20logement%20%C3%A0%20un%20autre.

https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-93-le-trouble-anormal-de-voisinage

https://pierreredoutey.fr/2021/07/31/le-trouble-anormal-de-voisinage-travaux-invoque-par-un-magasin-lyonnais-de-pret-a-porter/

https://www.legavox.fr/blog/mariani-lehnisch/trouble-anormal-voisinage-29965.htm

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1621582/nuisances-bruit-et-trouble-anormal-de-voisinage

https://www.village-justice.com/articles/arbre-trouble-anormal-voisinage,12085.html

https://www.chevalier-avocats.fr/arbres-ombre-et-troubles-de-voisinage/

https://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/

https://consultation.avocat.fr/blog/meissa-bouteraa/article-33650-troubles-anormaux-du-voisinage-point-sur-l-obligation-d-elagage-des-arbes-en-limite-de-propriete.html

https://www.eurojuris.fr/categories/copropriete-5200/articles/arbre-en-limite-separative-et-trouble-du-voisinage-37383.htm

https://www.blin-avocat.fr/trouble-du-voisinage--l-obligation-d-elaguer-les-arbres-et-les-haies-_ad71.html

https://www.green-law-avocat.fr/arbres-qui-depassent-des-proprietes-le-trouble-anormal-de-voisinage-peut-etre-reconnu-mais-la-demande-darrachage-refusee-au-nom-de-la-prescription-trentenaire-ca-aix-en-pce-18-juin-2015/

https://pierreredoutey.fr/2019/11/08/distances-et-trouble-anormal-de-voisinage-de-lelagage-et-de-letetage-des-arbres/

https://www.acr-avocats.com/actualites/arbres-tempete-troubles-du-voisinage/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19299#:~:text=Les%20nuisances%20olfactives%20peuvent%20%C3%AAtre,%2C%20usine...).

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-reglementation-applicable-aux-fenetres-et-aux-vues

https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/

https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/

https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/le-droit-de-vue-une-hypothese-juridiquement-envisageable/

https://www.adil56.org/les-relations-voisinage-c19.html

https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/65254206-breves-la-vue-un-trouble-anormal-du-voisinage

https://immobilier.lefigaro.fr/article/boucher-la-vue-de-votre-voisin-est-possible-sous-certaines-conditions_98a8d77c-4cc4-11e9-a599-97adb185bda8/

 

 

 

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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