Code civil, dila, légifrance :
Article 1875
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 1
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Ce prêt est essentiellement gratuit.
Article 1877
Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://lexgroup.notaires.fr/articles/le-contrat-de-pret-a-usage-546.htm
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