Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 780 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

La contre-enquête pénale diligentée par un enquêteur privé/détective privé

Publié le Modifié le 21/10/2023 Vu 808 fois 0
Légavox

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La contre-enquête pénale diligentée par un enquêteur privé/détective privé, article 662 du code de procédure pénale

La contre-enquête pénale diligentée par un enquêteur privé/détective privé, article 662 du code de proc

La contre-enquête pénale diligentée par un enquêteur privé/détective privé

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 662

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 103 () JORF 5 janvier 1993

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.

La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.

La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577204

 

DE PLUS :

En bas de la page suivante :

https://www.legavox.fr/blog/inveny/recours-detective-prive-matiere-penale-33571.htm

Vers le milieu de la page suivante :

https://www.cabinetaci.com/suspicion-legitime/

 

Cass., crim, 22 juin 2010, n° 09-86.658 :

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il appartenait aux demandeurs, s'ils estimaient que la juridiction saisie était exposée à des pressions de nature à mettre en cause son impartialité, d'user de la procédure prévue par l'article 662 du code de procédure pénale et de demander le renvoi devant une autre juridiction ;

Source, page 71 du document suivant :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2021898qpc/2021898qpc_doc.pdf

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/detective-prive-enqueteur-prive-quel-34693.htm

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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