Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Copropriété : la contestation d'une décision d'assemblée

Publié le 21/10/2022 Vu 174 fois 0
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Copropriété : la contestation d'une décision d'assemblée

Copropriété : la contestation d'une décision d'assemblée

Copropriété : la contestation d'une décision d'assemblée

Loi de 1965 sur la copropriété, dila, légifrance :

Article 42

Version en vigueur depuis le 01 juin 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37

Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.


Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.


Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.

S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35288

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/peut-on-contester-decision-prise-assemblee-generale-copropriete

https://www.justice.fr/fiche/on-contester-decision-prise-assemblee-generale-copropriete

https://www.coproconseils.fr/contestation-de-decision-dassemblee-generale-larticle-42-de-la-loi-de-65/

https://www.village-justice.com/articles/contestation-assemblee-generale,16095.html

https://www.lba-avocat.com/articles/214-copropriete-comment-et-pourquoi-contester-une-resolution-d-ag-des-coproprietaires

https://www.efl.fr/actualite/contestee-2-mois-decision-ag-copropriete-irreguliere-definitive_f2832cfd1-dccb-479d-90fa-01dbc01ea0bf

https://www.syndic-one.com/comment-contester-une-decision-prise-en-assemblee-generale-de-copropriete/

https://www.ar24.fr/syndic/assemblee-generale-copropriete-contestation-decision/

https://www.fnaim.fr/4169-motifs-de-nullite-assemblee-generale-copropriete-le-vrai-du-faux.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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