Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 43 articles/billets rédigés et plus de 920 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Les cours criminelles départementales : évolutions, actualités et débats

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 437 fois 0
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Les cours criminelles départementales, expérimentations et généralisation de cette institution au niveau national : historique, évolutions, actualités et débats

Les cours criminelles départementales, expérimentations et généralisation de cette institution au niveau n

Les cours criminelles départementales : évolutions, actualités et débats

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.

Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.

Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

 

NOTA :

Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000044551570/#LEGISCTA000044551587

 

DE PLUS :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_criminelle_(France)

https://www.avocat-benamou.fr/blog/cour-assises-vs-cour-criminelle-en-france

https://jean-jaures.org/publication/retour-sur-la-creation-des-cours-criminelles-departementales/

https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-saviez-vous/article/les-cours-criminelles-departementales/h/ab9f28befcd5f45b18bd81a9e18f35d0.html

https://cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-conseil-constitutionnel-maintient-les-cours-criminelles-departementales

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/premier-bilan-pour-les-cours-criminelles-departementales

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1487

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/cour-assises-presentation-description-code-35476.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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