Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 860 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

La cour d'assises : présentation, description, code de procédure pénale

Publié le 21/05/2024 Vu 386 fois 0
Légavox

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La cour d'assises : présentation, description, histoire, code de procédure pénale : articles 231 et suivants du C2P

La cour d'assises : présentation, description, histoire, code de procédure pénale : articles 231 et suivant

La cour d'assises : présentation, description, code de procédure pénale

Code de procédure pénale ou C2P, dila, légifrance :

Sous réserve des dispositions de l'article 380-16 [cour criminelle], la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

 

NOTA :

Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000044551090/#LEGISCTA000044551094

 

DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1487

https://www.avocat-benamou.fr/blog/cour-assises-vs-cour-criminelle-en-france

https://www.cours-appel.justice.fr/limoges/fonctionnement-de-la-cour-dassises

https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d%27assises_(France)

https://www.courdassises.fr/

https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises

https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciaires/Cour-d-Assises

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/cours-criminelles-departementales-evolutions-actualites-35013.htm

https://www.victimedeviol.fr/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/ancienne-nouvelle-definition-viol-dans-31101.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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