Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

De la définition du handicap dans le code de l'action sociale et des familles ou CASF et dans le code du travail

Publié le Modifié le 18/11/2022 Vu 647 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

De la définition du handicap dans le code de l'action sociale et des familles ou CASF et dans le code du travail + associations, juristes et avocats spécialisés dans le droit du handicap notamment

De la définition du handicap dans le code de l'action sociale et des familles ou CASF et dans le code du trav

De la définition du handicap dans le code de l'action sociale et des familles ou CASF et dans le code du travail

CASF, dila, légifrance :

 

Article L114

Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)

 

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157554/#LEGISCTA000006157554

 

Code du travail, dila, légifrance :

Article L5213-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903699

 

DE PLUS :

Association spécialisée dans l'insertion dans le travail des personnes handicapées :

"L’association « afuté » délivre une formation innovante aux jeunes de 14 à 18 ans en situation de handicap, tous profils de handicaps, et les intègre dans le monde du travail."

Adresse du site : https://www.afute.fr/

 

Autres dans le domaine du droit :

https://alexandra-grevin.com/

https://droitpluriel.fr/portfolio/agir-handicap-la-permanence-juridique-gratuite-et-100-accessible/

https://www.handicap-info.fr/justice/avocats/

https://informations.handicap.fr/a-agir-handicap-comment-faire-appel-avocat-en-5points-32436.php

https://www.avocat-truffaz.com/droit-incapacite-mdph.php

https://www.izilaw.fr/avocat/droit-handicap/

https://www.rsl-avocat.com/avocat-droit-handicap/

https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/agir-handicap-une-plateforme-daide-juridique-gratuite

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/70769-avocat-handicap-quand-changements-exercice-normal-profession.html

https://www.avocat-guerrien.fr/droit-du-handicap.php

https://www.justifit.fr/avocats/q/handicap/

 

PAR AILLEURS ET DE PLUS ET CE À TOUTES FINS UTILES, LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/carte-mobilite-inclusion-usage-copie-32411.htm

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles