CASF, dila, légifrance :
Article L114
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Source à jour :
Code du travail, dila, légifrance :
Article L5213-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903699
DE PLUS :
Association spécialisée dans l'insertion dans le travail des personnes handicapées :
"L’association « afuté » délivre une formation innovante aux jeunes de 14 à 18 ans en situation de handicap, tous profils de handicaps, et les intègre dans le monde du travail."
Adresse du site : https://www.afute.fr/
DE PLUS ENCORE :
https://droitpluriel.fr/portfolio/agir-handicap-la-permanence-juridique-gratuite-et-100-accessible/
https://www.handicap-info.fr/justice/avocats/
https://informations.handicap.fr/a-agir-handicap-comment-faire-appel-avocat-en-5points-32436.php
https://www.avocat-truffaz.com/droit-incapacite-mdph.php
https://www.izilaw.fr/avocat/droit-handicap/
https://www.rsl-avocat.com/avocat-droit-handicap/
https://www.avocat-guerrien.fr/droit-du-handicap.php
https://www.justifit.fr/avocats/q/handicap/
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/carte-mobilite-inclusion-usage-copie-32411.htm
ENFIN :
