Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La carte mobilité inclusion ou CMI, l'usage de sa copie et le stationnement du véhicule

Publié le Modifié le 12/09/2022 Vu 436 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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La carte mobilité inclusion ou CMI, l'usage de sa copie et le stationnement du véhicule

La carte mobilité inclusion ou CMI, l'usage de sa copie et le stationnement du véhicule

La carte mobilité inclusion ou CMI, l'usage de sa copie et le stationnement du véhicule

Code civil :

Article 1379

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.

Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042394/

 

Décret en Conseil d'État de 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033538124/

 

DE PLUS :

https://informations.handicap.fr/a-carte-cmi-stationnement-gratuit-meme-sans-etre-apposee-30823.php

https://www.maire-info.com/stationnement/comment-lutter-contre-la-fraude-aux-cartes-de-stationnement-des-personnes-handicapees-article-22700

https://lejeune-avocat.fr/decouvrez-comment-contester-un-fps/

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/routier/legalite-photocopie-carte-invalidite_148631_1.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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