La présente ordonnance est applicable aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
Source et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570925
Le présent décret est applicable aux collèges de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.
Les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à ces collèges.
Source et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570980
§ - Code des relations entre le public et l'administration, R133-3 et suivants :
1 - Notariat
https://crparis2.notaires.fr/presentation-de-l-instance
https://cr-bordeaux.notaires.fr/
https://csn.notaires.fr/fr/conseil-regional-notaire-moselle-haut-rhin-bas-rhin-57-68-67
En pratique et aux dernières nouvelles :
2 - Greffiers des tribunaux de commerce
3 - Commissaires de justice
https://commissaire-justice.fr/
4 - Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou avocats aux Conseils
https://www.ordre-avocats-cassation.fr/
5 - Obligation d'instrumenter
