Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La déontologie et la discipline de quatre officiers ministériels différents

Publié le Modifié le 29/01/2024 Vu 642 fois 0
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La déontologie et la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires

La déontologie et la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de

La déontologie et la discipline de quatre officiers ministériels différents


La présente ordonnance est applicable aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.

 

Source et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570925

 


Le présent décret est applicable aux collèges de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.
Les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à ces collèges.

 

Source et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570980

 

§ - Code des relations entre le public et l'administration, R133-3 et suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031370109/#LEGISCTA000031370109

 

1 - Notariat

https://csn.notaires.fr/fr

https://crparis2.notaires.fr/presentation-de-l-instance

https://cr-bordeaux.notaires.fr/

https://csn.notaires.fr/fr/conseil-regional-notaire-moselle-haut-rhin-bas-rhin-57-68-67

 

2 - Greffiers des tribunaux de commerce

https://www.cngtc.fr/fr/

 

3 - Commissaires de justice

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/huissier-justice-desormais-commissaire-justice-27645.htm

https://commissaire-justice.fr/

 

4 - Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou avocats aux Conseils

https://www.ordre-avocats-cassation.fr/

https://www.ordre-avocats-cassation.fr/sites/default/files/fichiers_blocs/reglement_de_deontologie_adopte_au_conseil_de_lordre_du_5_novembre_2020.pdf

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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