Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 250 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE non satisfaisant et la responsabilité civile du ou des contractants

Publié le 17/05/2022 Vu 238 fois 0
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Le diagnostic de performance énergétique ou DPE non satisfaisant et la responsabilité civile du ou des contractants, la sanction juridico-financière du DPE

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE non satisfaisant et la responsabilité civile du ou des cont

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE non satisfaisant et la responsabilité civile du ou des contractants

Citation :

"Restent à souligner les difficultés, en matière de responsabilité, liées au diagnostic de performance énergétique "DPE". En effet, il faut savoir que, si ce document n'a qu'une valeur informative, il n'emporte pas moins de conséquences, qui peuvent se révéler désastreuses. Il convient, à cet égard, de signaler un jugement rendu par le TGI de Paris le 7 avril 2011 ayant condamné un diagnostiqueur à payer plus de 40 000 euros de dommages et intérêts pour avoir délivré une "étiquette énergie" erronée (TGI Paris, 7 avril 2011, 5ème ch., n˚ 09/15 353 N° Lexbase : A0095HQL ; l'immeuble avait été classé selon une étiquette énergie plus performante que la réalité)."

Source :

https://www.lagbd.org/Diagnostic_immobilier_:_des_responsabilit%C3%A9s_complexes_(fr)

 

DE PLUS :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/le-dpe-est-errone-l-acheteur-peut-il-se-retourner-contre-vous-article-25887.html

https://www.cheuvreux.fr/actualites/impacts-du-nouveau-dpe-sur-la-pratique-notariale/

https://www.arobiz.com/de-lrinfluence-du-notaire-sur-certains-diagnostics-immobiliers.html

https://mesdemarches.allianz.fr/basedoc/mon-notaire-a-oublie-un-diagnostic-obligatoire-lors-de-la-vente-de-mon-appartement-lacquereur-souhaite-engager-ma-responsabilite-ai-je-un-recours-contre-le-notaire_2235.htm

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics-environnement/le-diagnostic-immobilier-quand-comment-qui-paye

https://www.d-pro.fr/actu-dpe-conformite-responsabilite.html

https://www.village-notaires.com/L-incidence-du-nouveau-DPE-sur-la

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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