Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 37 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Droit de l'environnement : les différents types de réserves : RBI, RBD etc

Publié le Modifié le 14/04/2024 Vu 957 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Droit de l'environnement : les différents types de réserves : réserves biologiques intégrales ou RBI, réserves biologiques dirigées ou RBD, réserves biologiques mixtes ou RBM ou encore RNN, RNR et enfin RNC

Droit de l'environnement : les différents types de réserves : réserves biologiques intégrales ou RBI, rés

Droit de l'environnement : les différents types de réserves : RBI, RBD etc

Code forestier nouveau, dila, légifrance :

Article L212-2-1

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 163 (V)

Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.

Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1.

L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs.

Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est annexé.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033031297

 

DE PLUS :

https://www.conservation-nature.fr/ecologie/reserve-biologique/

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/les-reserves-biologiques-integrales-et-dirigees-a2538.html

https://agriculture.gouv.fr/foret-quest-ce-quune-reserve-biologique

https://www.supagro.fr/ress-tice/aten_uved/module_serious_game/co/reserves_biologiques.html

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9serves_biologiques_en_France

https://www.onf.fr/onf/lonf-agit/+/a3a::les-reserves-biologiques-des-espaces-proteges-dexception.html

Appuyer sur la flèche en haut à droite pour télécharger et voir apparaître le PDF :

https://www.onf.fr/outils/ressources/e35d47de-7224-4792-9b0b-d2faee5abb0b/++versions++/1/++paras++/3/++ass++/1/++i18n++data:fr

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/reserve-biologique-integrale-parc-naturel-35348.htm

 

Code forestier nouveau créé en 2012 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025244092/

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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