Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Droit pénal : l'abus de faiblesse et le code pénal

Publié le Modifié le 05/10/2023 Vu 918 fois 0
Légavox

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Droit pénal : l'abus de faiblesse et le code pénal

Droit pénal : l'abus de faiblesse et le code pénal

Droit pénal : l'abus de faiblesse et le code pénal

Code pénal, dila, légifrance :

Article 223-15-2

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023

Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020632131/

 

 

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/comment-caracteriser-abus,19079.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-laurent-jourdaa83/droit-abus-faiblesse-personnes-vulnerables-29208.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-agir-justice-33338.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-succession-sanctions-penales-abus-10611.htm

https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droit-penal/labus-de-faiblesse-definition-procedure-et-sanctions.html

https://www.cabinetaci.com/avocat-abus-de-faiblesse/

https://www.avocats-picovschi.com/porter-plainte-pour-abus-de-faiblesse_article-hs_59.html

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/plainte-pour-abus-de-faiblesse-sur-personne-agee-3-points-essentiels/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/quel-avocat-choisir-pour-un-abus-de-faiblesse/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35140

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/abus-faiblesse

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-faiblesse

https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-questionnement-tutelle/faire-face-dispositions-legales/la-plainte-pour-abus-de-faiblesse

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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