Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le droit de retour légal en droit des successions : 757-2 et 757-3 du Code civil

Publié le 17/01/2023 Vu 134 fois 0
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Le droit de retour légal en droit des successions : 757-2 et 757-3 du Code civil

Le droit de retour légal en droit des successions : 757-2 et 757-3 du Code civil

Le droit de retour légal en droit des successions : 757-2 et 757-3 du Code civil

Code civil, dila, légifrance :

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

 

Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238

 

DE PLUS :

https://www.fidal.com/fr/actualites/le-droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-une-bombe-retardement-pour-le-conjoint

https://passezalacte.com/succession-quest-ce-que-le-droit-de-retour-mes-parents-ou-mes-freres-et-soeurs-ont-des-droits-a-mon-deces/

https://www.efl.fr/actualite/assiette-droit-retour-legal-freres-sours-presence-creance-salaire-differe_ffb47b6c0-0eab-4755-b2a7-795589e2985a

https://blog.masuccession.fr/quest-ce-que-le-droit-de-retour-legal-dans-une-succession/

https://www.avocat-antebi.fr/droit-retour-legal-freres-soeurs-du-defunt-et-donation-epoux/

https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/droit-de-retour-des-collateraux/

https://notaires.bremens.com/les-droits-de-retour-un-mecanisme-complexe/

 

JURISPRUDENCE :

https://www.actu-juridique.fr/civil/precisions-sur-le-droit-de-retour-legal-des-collateraux-privilegies/

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/succession-sans-etre-marie_152871_1.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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