Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit des successions : la présomption fiscale de propriété ou l'article 751 du CGI

Publié le Modifié le 10/07/2023 Vu 1 568 fois 0
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Droit des successions : la présomption fiscale de propriété ou l'article 751 du code général des impôts ou CGI + 911 du Code civil

Droit des successions : la présomption fiscale de propriété ou l'article 751 du code général des impôts

Droit des successions : la présomption fiscale de propriété ou l'article 751 du CGI

Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :

Article 751

Version en vigueur depuis le 07 juin 2013

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.

La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.

Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.

 

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027517865/2023-04-04/

 

Code civil, dila, légifrance :

Article 911

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 29

[...]

Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727367

 

  • EXPLICATIONS :
  1. Il s'agit, ici, d'une présomption de fictivité du démembrement de propriété.
  2. Ainsi,  sont présumés redevables des droits de succession, les héritiers nu-propriétaires, malgré le fait qu'ils ne possèdent que la nue-propriété et non la pleine propriété.

Sources :

https://baronpatrimoine.com/2014/07/16/interrogation-sur-larticle-751-du-cgi/

https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-54550-interpretation-de-l-article-751.html

 

DE PLUS :

https://stengelin.fr/demembrement-de-propriete-et-article-751-du-cgi-quand-ladministration-fiscale-doute-par-principe-de-la-sincerite-du-contribuable/

https://www.actu-juridique.fr/civil/les-aspects-fiscaux-de-lextinction-de-lusufruit-des-personnes-physiques/

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/184244/faire-tomber-la-presomption-fiscale-de-propriete-de-l-usufruitier

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2333-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929

https://www.agn-avocats.fr/blog/fiscalite/bofip/enr-mutations-a-titre-gratuit-successions-champ-dapplication-des-droits-de-mutation-par-deces-presomptions-legales-de-propriete-biens-appartenant-pour-lusufruit-a/

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-succession/fiscalite-successorale-les-decisions-de-jurisprudence-qui-ont

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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