Publié en 2020 :
L'escroquerie au jugement tient dans le fait de tromper la religion du juge et doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par des manœuvres frauduleuses sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal Correctionnel.
SOURCE ET DE PLUS :
https://atide-asso.org/2020/10/29/le-delit-descroquerie-au-jugement/
Publié en 2016 :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/escroquerie-jugement-20788.htm
Publié en 2013 :
https://www.village-justice.com/articles/quand-escrocs-jugement-doivent-rendre,15469.html
Publié en 2010 :
FORUM :
