Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums juridiques Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net, mon pseudonyme est CUJAS 26150. Précorrecteur bénévole par emails et open office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit : CD1 ou CD2 ou en Licence de Droit : LD1, LD2 ou LD3.

L'exécution sur minute d'une décision de justice

Publié le Modifié le 23/11/2021 Vu 200 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'exécution sur minute d'une décision de justice

L'exécution sur minute d'une décision de justice

L'exécution sur minute d'une décision de justice

L'ordonnance sur requête ou l'ordonnance de référé sont exécutoires sur la seule présentation de la minute non revêtue de la formule exécutoire. Point n'est besoin de signifier par Huissier de Justice une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Sur la formule exécutoire :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/formule-executoire-issue-decret-1947-29244.htm

La minute, autrefois écrite en petits caractères d'où son nom, ne sort pas de l'étude ou du secrétariat-greffe.

La grosse, autrefois écrite en gros caractères, est une copie d'acte authentique ou de  jugement, est une expédition revêtue de la fomule exécutoire.

 

Code civil, dila, légifrance au 20/11/2021 :

Article 1379

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.

Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

 

Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance au 20/11/2021 :

 

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

 

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

 

L'exécution d'un jugement civil :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

L'exécution d'un jugement administratif :

https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justice-administrative/l-execution-des-decisions-du-juge-administratif

 

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE par emails et open office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit : CD1 ou CD2 ou en Licence de Droit : LD1, LD2 ou LD3.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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