Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 41 articles/billets rédigés et plus de 850 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

L'exécution sur minute d'une décision de justice

Publié le Modifié le 17/05/2024 Vu 12 047 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'exécution sur minute d'une décision de justice

L'exécution sur minute d'une décision de justice

L'exécution sur minute d'une décision de justice

 

L'ordonnance sur requête ou l'ordonnance de référé sont exécutoires sur la seule présentation de la minute non revêtue de la formule exécutoire. Point n'est besoin de signifier par Commissaire de Justice une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Sur la formule exécutoire :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/formule-executoire-issue-decret-1947-29244.htm

La minute, autrefois écrite en petits caractères d'où son nom, ne sort pas de l'étude notariale ou du secrétariat-greffe du tribunal.

La grosse, autrefois écrite en gros caractères, est une copie d'acte authentique ou de  jugement, est une expédition revêtue de la fomule exécutoire.

 

Code civil, dila, légifrance :

Article 1379

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.

Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042394

 

Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410769

 

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410778

 

DE PLUS :

L'exécution d'un jugement civil :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

 

L'exécution d'un jugement administratif :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2497

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118226/

https://www.jurisconsulte.net/fr/lexique/id-128-execution-du-jugement-ou-de-l-arret

https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/id-2523-comment-faire-une-demande-d-execution-d-un-jugement-ou-d-un-arret-d-une-juridiction-administrative-

https://www.conseil-etat.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/faire-executer-une-decision-de-justice

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-faire-appliquer-decision-juge-administratif

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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